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Urbanisme

Demande de Certificat d’Urbanisme (CU)

Le CU est un acte administratif indiquant les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

La demande se fait, par courrier, auprès de la Mairie de la Commune où se situe le terrain du futur projet.

Le CU est valable 18 mois à compter de la date de délivrance. La durée peut être prolongée si aucune des conditions dans lesquelles il a été établi n’ont changé (Dispositions d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, les taxes et participations).

Il existe deux sortes de certificats :

1 - Certificat d’information (délai d’instruction : 1 mois)

Il renseigne sur le droit à l’urbanisme applicable à un terrain, sa délimitation administrative au droit de propriété (droit de préemption par exemple...) et les taxes et participations d’ordre financier (raccordement à l’égout, voirie et réseaux divers...)

2 - Certificat Opérationnel (délai d’instruction : 2 mois)

Il donne les mêmes informations que le CU d’information, avec en plus l’indication de savoir si l’utilisation du terrain permet le projet, et donne l’état des équipements publics existants ou prévus.

Des pièces complémentaires seront à ajouter au dossier.

Déclaration préalable de travaux

C’est un acte administratif donnant à l’administration les moyens de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur. Celle-ci concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction déjà existante ou créer une nouvelle construction (Abri de jardin, par exemple).

La déclaration préalable est exigée pour toute création comprise entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, ce seuil peut être porté à 40 m2 pour des travaux concernant une construction existante - seulement dans le cadre de la zone U du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune concernée.

Cette hausse du seuil ne s’applique pas si les travaux ajoutent entre 20 et 40m2 de surface, et portent la surface à plus de 170 m2, où dans ce cas, un permis de construire est obligatoire.

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé de dépôt vous sera ensuite adressé par courrier quelques jours après.

Permis de construire

C’est un acte administratif donnant les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Attention, en cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte la réglementation thermique 2012.

Le dossier doit être composé du formulaire accompagné des plans demandés, le tout déposé en 4 exemplaires (parfois 5) avec en supplément, 5 exemplaires de chaque plan.

Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, et de 3 mois dans les autres cas.

Déclaration d’ouverture de chantier ou attestation d’achèvement de travaux

Ces documents sont obligatoires.

Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site : www.vienne.gouv.fr Il est possible de venir consulter le cadastre à la Mairie aux horaires d’ouverture. Une impression "papier" est possible : 1.50 € Règlement PLU :

PDF - 1.6 Mo
Règlement PLU

Agence Technique Départementale

Pôle René CASSIN - Téléport 2

BP90238

86963 FUTUROSCOPE cedex

tél : 05.49.49.91.88

-* Fiscalité de l’aménagement

Vous pouvez trouver des informations générales sur la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, ainsi qu’un lien vers le simulateur de calcul de la taxe d’aménagement.

Pour procéder à la rubrique, suivre le chemin :

www.vienne.gouv.fr - accueil - politiques publiques - aménagement du territoire, construction de logement - logement construction - permis de construire et autres autorisations d’urbanisme - fiscalité



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